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Article

24 Mar 2017

Author:
Amnesty International, Les Amis de la terre, CCFD Terre Solidaire, Sherpa, Collectif Ethique sur l'Etiquette, Action Aid, CGT, CFDT et Ligue des Droits de l'Homme

Devoir de vigilance : le Conseil Constitutionnel valide l'essentiel de la loi

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Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision suite à la saisine dont il a fait l'objet concernant la loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Il a jugé conforme à la Constitution l'essentiel du texte, validant ainsi la création d'une nouvelle obligation de vigilance pesant sur les entreprises multinationales, en matière de protection des droits humains et de l'environnement. Même si le Conseil a censuré les dispositions du texte instituant une amende, sa décision confirme la possibilité d'engager devant le juge la responsabilité des entreprises concernées en cas de manquement à leurs nouvelles obligations. Nos organisations* restent attentives quant à l'application effective de la loi, et mobilisées pour que son exemple ait un effet d'entraînement au-delà de nos frontières, avec l'adoption de législations similaires en Europe et au niveau international, protégeant les droits humains et l'environnement...

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France : Proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales

France : Le Conseil constitutionnel confirme le devoir de vigilance mais invalide les sanctions