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Sous-traitance : la loi sur le «devoir de vigilance» des entreprises adoptée

L'Assemblée a voté définitivement, mardi, le texte qui impose aux grandes entreprises de prendre des mesures pour prévenir les manquements éthiques ou environnementaux de leurs sous-traitants. Les syndicats et ONG qui soutenaient cette loi se réjouissent, le patronat s'inquiète. Les parlementaires LR vont saisir le Conseil constitutionnel…

Elle impose aux 150 entreprises employant de plus de 5000 salariés en France de mettre en place des plans de prévention, dits «de vigilance», pour prévenir les manquements éthiques ou environnementaux de leurs sous-traitants, aussi bien dans des pays lointains comme le Bangladesh ou le Cambodge qu'en Europe. En cas de non-respect, et après une mise en garde, les sanctions financières, pourront aller jusqu'à 30 millions d'euros pour la société mère…

Seules les infractions aux critères établis dans le plan seront prises en considération afin d'éviter que les entreprises ne soient tenues responsables de toutes les dérives de leurs sous-traitants. Cette «vigilance» concerne le travail des enfants, la sécurité, la mise en place d'un système d'alerte pour que les salariés puissent signaler des dysfonctionnements…

Du côté des entreprises, le montant des sanctions est jugé excessif. Plus gênant, c'est la judiciarisation même induite par la loi et les répercussions pour les PME qui hérissent le patronat…

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