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Votre entreprise dispose-t-elle d'un document accessible au public, dans lequel elle fait part de son engagement de principe à respecter les droits de l’homme ?

Oui, Il s’agit du Principe de Conduite des Affaires de Danone s’appliquant à l’ensemble des sociétés que Danone contrôle et à tous les pays dans lesquels le groupe est implanté. Il expose les engagements du groupe et les engagements des salariés.

Il est précisé dans ce texte que ces principes s’inscrivent dans le respect de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, des conventions internationales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, et des engagements auxquels le Groupe a souscrit dans le cadre du Global Compact.

Le 1er engagement de Danone édicté envers ses salariés dans ce principe de Conduite des Affaires est le suivant :

« Le Groupe s’engage à respecter l’ensemble des conventions conclues entre Danone et l’UITA, et en premier lieu les Principes Sociaux Fondamentaux issus des conventions de l’OIT concernant en particulier :

  • le travail des enfants
  • le travail forcé
  • la non-discrimination
  • la liberté d’association et le droit de négociation collective
  • la santé et la sécurité au travail
  • le temps de travail
  • la rémunération »

Veuillez indiquer le lien Internet vers cet engagement de principe : [lien]

Veuillez également fournir les liens vers d'autres politiques de votre entreprise susceptibles de concerner ses responsabilités en matière de droits de l’homme  (par exemple le code de conduite d'un fournisseur traitant des conditions de travail, ou une directive sur le respect de la vie privée et  la liberté d'expression).

Par ailleurs, Danone demande impérativement à ses fournisseurs, lors de toute contractualisation et/ou signature de conditions générales d’achats la signature des Principes de Développement Durable (sociaux, environnementaux et éthiques)

Ci-après l’extraction des principes sociaux :

Fundamental Social Principles

1 CHILD LABOUR

The company does not employ children aged under 15.

If the law sets a higher minimum working age or compulsory schooling is to a higher age, it is this limit that applies.

Educational programs and training are not included in this limitation.

2 FORCED LABOUR

The company does not use forced or compulsory labour, meaning any work or service performed under threat or that is not consented to by the person concerned.

3 DISCRIMINATION

With due regard for applicable law, the company refuses to engage in any discriminatory practices.

Discrimination means any distinction, exclusion or preference limiting equality of opportunity or treatment.

It may be based on race, colour, sex, sexual orientation, religion, political opinion, age, nationality, family obligations or other considerations.

4 FREEDOM OF ASSOCIATION AND RIGHT TO COLLECTIVE BARGAINING

The company recognizes and respects employees’ freedom of association and their right to freely choose their representatives.

The company also recognizes employees’ right to collective bargaining.

The company ensures that employee representatives do not suffer any discrimination.

5 HEALTH CARE AND SAFETY AT WORK

The company ensures that the workplace and its environment do not endanger the physical integrity or health of employees.

Action to reduce the causes of accidents and improve working conditions is the object of ongoing programs.

Sanitary equipment, canteens and housing provided to employees are built and maintained in accordance with applicable legal requirements.

As a minimum, the company must provide employees with drinking water, clean toilets in adequate number, adequate ventilation, emergency exits, proper lighting and access to medical care.

6 WORKING HOURS

The company must ensure that national applicable legal restrictions on working hours, including overtime, are complied with.

Employees have at least one day off each week, apart from exceptional circumstances and for a limited period.

7 PAY

The company ensures that:

  • No wage is lower than the applicable legal minimum;
  • All employees receive a pay slip;
  • Employees receive a decent wage, as compared to standard pay practices in their country;
  • Wage rates for overtime are in all cases higher than for normal hours.

De quelle manière les droits de l’homme sont-ils régis au sein de votre entreprise ?

La responsabilité se situe au niveau du Directeur des dynamiques sociales & des organisations qui a également comme responsabilité les affaires sociales.

Les membres du comité de Responsabilité Sociale en sont chargés (confère pages 216 et 217 du document de référence 2013). Le comité est composé des 4 administrateurs suivants : Jean LAURENT, Bruno BONNELL, Emmanuel FABER, Jean Michel SEVERINO.

Les considérations des droits de l’homme sont parfaitement pertinentes considérant le double projet économique et social de Danone.

Au cœur de notre ADN, le discours de Marseille. En 1972, Antoine Riboud exprime à Marseille sa vision du rôle de l’entreprise en reconnaissant l’interdépendance de l’économique et du social. Il déclarait ainsi aux Assises nationales du CNPF: "le rôle et la responsabilité du chef d'entreprise seront soumis à deux critères d'appréciation: la réalisation des objectifs économiques vis-à-vis des actionnaires et la réalisation des objectifs humains et sociaux vis-à-vis de son personnel".

Depuis, Danone en fait une condition pour une croissance durable. Ce projet visionnaire a posé les principes fondateurs du double projet économique et social de Danone. Aujourd’hui encore, nos équipes dans le monde conçoivent des modèles créateurs de valeur économique, sociale et environnementale. C’est ce qui fait de Danone une entreprise unique, avec un « something special inside ».

Ainsi encore.

Comment sont gérés les droits de l’homme dans votre entreprise ?

A l’intérieur de Danone, les engagements du groupe vis-à-vis du respect des droits de l’homme sont communiqués, par les Principes de Conduite des Affaires à tous les salariés. Un document additionnel « Danone Inside Pack » a été construit pour mieux expliquer aux employés ce qui est attendu d’eux concrètement, remettant ces principes de Conduite des Affaires dans le contexte des valeurs de Danone, de sa mission, de son histoire et de son double projet économique et social. Leur respect est assuré par le déploiement de Danone Way comme un point de contrôle interne.

Initiée en 2001, la démarche Danone Way permet de diffuser la culture et les fondamentaux du développement durable au sein du groupe, en mesurant la performance des filiales sur leur responsabilité sociale et environnementale. Chaque année, les filiales du groupe évaluent la maturité de leurs politiques et les niveaux de performance correspondants sur seize « pratiques clefs » qui sont réparties en cinq thèmes : droits humains, relations humaines, environnement, consommateurs et gouvernance.

Le thème droits humains couvre le travail forcé, le travail des enfants, la diversité, la sécurité, la santé et les conditions de travail tandis que le thème des relations humaines couvre le dialogue social, le temps et l’organisation du travail, le développement individuel et la formation.

Afin de démontrer l’objectivité du référentiel Danone Way et la fiabilité des résultats de la démarche auprès de l’ensemble des parties prenantes du groupe, celle-ci fait l’objet depuis 2002 d’audits réalisés par un organisme externe indépendant (le cabinet d’audit KPMG depuis 2007). Les évaluations de huit filiales, couvrant 16,7% du chiffre d’affaires consolidé des entités ayant participé à Danone Way, ont été vérifiées par KPMG entre novembre 2013 et janvier 2014. Couplées à la revue de la méthode de consolidation de l’ensemble des résultats des filiales, KPMG atteste les résultats 2013 de la démarche Danone Way communiqués (niveau d’assurance modérée). L’avis correspondant est publié en pages 160 à 161 du rapport de développement durable.

En 2013, les thèmes Droits Humain et Gouvernance ont connu les plus fortes progression. Cela est dû respectivement à : des progrès réalisés par les filiales dans la prise en compte des problématiques de conditions de travail, suivant ainsi les principes établis dans le cadre de la convention signée en 2011 entre Danone et l’IUTA sur la Santé, la Sécurité, les Conditions de travail et le Stress ; l’appropriation croissante par les filiales, notamment dans les pôles Nutrition infantile et Nutrition médicale, des principes de Responsabilité Sociale auprès des fournisseurs de Danone au travers de la démarche RESPECT.

Pour le cas de la sécurité au travail qui est une priorité absolue du groupe Danone, des moyens, méthodes et audits spécifiques sont menés.

En plus de s’assurer que les principes sociaux de Danone sont gérés et respectés dans les filiales, il existe un dialogue constant avec l’UITA qui amène Danone à prendre de nouveaux engagements.

Ci-après les conventions signées avec l’UITA depuis 1988 qui sont à chaque fois ré-intégrées au référentiel Danone Way pour application.

Des audits conjoints peuvent être menés par Danone et l’UITA dans les filiales pour vérifier l’application de ces conventions.

1988 - Convention #1 Danone – IUF: Common view with the IUF

1989 - Convention #2 Danone - IUF on economic and social data in group Danone companies

1989 - Convention #3 Danone – IUF for the promotion of equality of men and women in the workplace

1992 - Convention #4 Danone - IUF on skills training

1994 - Convention #5 Danone - IUF on trade union rights

1997 - Convention #6 Danone - IUF in the event of changes in business activities affecting employment or working conditions

2005 - Convention #7 Danone - IUF on the setting up of social indicators at group level

2007 - Convention #8 Danone - IUF on diversity

2011 - Convention #9 Danone - IUF on health, safety, working conditions and stress

Concernant sa Supply Chain, Danone déploie sa demarche RESPECT à ses fournisseurs.

Initiée en 2005, la démarche RESPECT consiste à étendre le « double projet économique et social » à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement du groupe, hors producteurs de lait, en suivant un processus :

  • de contractualisation avec les fournisseurs, dans le cadre de la signature des contrats et/ou conditions générales d’achats, du respect des Principes de Développement Durable (sociaux, environnementaux et éthiques) ; par ce principe de signature, nos partenaires commerciaux sont conscients de l’importance que Danone accorde aux droits de l’homme ;
  • d’échanges d’informations grâce à des auto-déclarations par les fournisseurs quant à leur performance RSE par l’intermédiaire de la plateforme SEDEX, commune à l’ensemble des acteurs de l’industrie des biens de consommation (voir ce lien pour plus d’informations : [lien]), assemblés au sein de l’association AIM-progress ;
  • d’audits RSE externes réalisés suivant le référentiel SMETA auprès des fournisseurs considérés comme à risque suite à cet échange d’informations, afin de mettre en place un plan d’action adapté (voir schéma ci-contre et ce lien pour plus d’informations sur le référentiel [lien]).

En 2013, l’auto-évaluation par les fournisseurs de la performance RSE de leurs sites a continué de progresser, avec 430 nouveaux sites enregistrés soit un total de 3 501 sites. Cela représente en cumulé 81% des 4 300 sites de fournisseurs concernés par cette démarche à travers le monde et sélectionnés pour l’importance de leur relation avec le groupe et la nature de leur produit et/ou service commercialisés : matières premières (hors lait), emballages, logistique, produits promotionnels et autres services.

Sur la base des auto-évaluations de ces 3 501 sites, 62 nouveaux sites ont fait l’objet d’audits dits « SMETA » par des auditeurs externes (en plus des 260 sites audités depuis 2010), sur demande de Danone. Ces audits permettent de confirmer ou infirmer les risques identifi és lors de la pré-analyse SEDEX et de mettre en place des plans d’actions le cas échéant.

Le tableau ci-dessous indique la répartition des non-conformités mises en évidence lors de 272 audits réalisés en 2013 auprès de fournisseurs travaillant avec Danone et dont les résultats ont été rendus disponibles sur la plateforme SEDEX.

-Santé, sécurité et hygiène 47%

-Temps de travail 13%

-Systèmes de management 10%

-Environnement 10%

-Rémunération 9%

-Contrat de travail 3%

-Pratiques éthiques 3%

-Liberté d'association 2%

-Travail des enfants et jeunes travailleurs 1%

-Discrimination 1%

-Conditions de logement <1%

-Gestion des doléances <1%

-Travail forcé <1%

On constate que l’item Santé, sécurité et hygiène continue de représenter presque la moitié des non-conformités. Parallèlement, l’item Systèmes de management, qui correspond à la capacité de l’entreprise à structurer ses pratiques RSE avec des systèmes d’information ou des procédures, est de plus en plus mentionné lors de ces audits. Enfi n l’abolition du travail des enfants et du travail forcé, prioritaires pour le groupe, sont maintenus à des niveaux d’occurrence très bas. A noter que toute alerte sur l’un de ces deux sujets, dès l’étape d’auto-évaluation sur le référentiel SEDEX, entraîne de la part de Danone une demande d’action.corrective immédiate auprès du fournisseur, indépendamment de la démarche d’audit.

Quelle est la position de l'entreprise concernant la participation des parties prenantes (notamment les employés et les communautés locales touchées par ses activités) à la prise en compte des questions relatives aux droits de l’homme ?

Danone croit et pratique beaucoup le dialogue avec les parties prenantes.

La création de valeur partagée via l’implication des communautés locales est un des 16 principes de Danone Way. Par cette politique, le groupe incite ses filiales à identifier avec ses parties prenantes ses enjeux principaux en terme de développement durable (y compris relatifs aux droits de l’homme), à établir une stratégie relative à ces enjeux et initier des projets avec ces parties prenantes.

C’est également un des principes forts du fond Danone pour l’Ecosystème qui co-crée des capacités socioéconomiques locales à travers des partenariats qui renforcent l’écosystème de Danone et contribuent à l’intérêt général.

Le fond a été doté de 100M€ en 2009, couvre 21 pays avec 48 projets actifs coréalisés avec 38 partenaires ONG, touchant directement 47 000 personnes.

Les critères de sélection des projets et de mesure de performances sont :

Création d’emplois

Génération de revenus

Développement des compétences

Santé

Développement des territoires

Empowerment des femmes

Environnement

Enfin, le groupe a mis en place un système d’alerte (DIALERT) accessible à tous les salariés et fournisseurs communiqué par système d’affichage dans les filiales et les usines). C’est une ligne fax / téléphone / internet ouverte en 7 langues  qui permet à tous de dénoncer toute pratique non conforme aux Principes de Conduite des Affaires dont des violations faites aux droits de l’homme, des discrimination…

Quels sont les sujets prioritaires pour votre entreprise en matière de droits de l’homme ?

  • Santé (santé et sécurité sur les lieux de travail, prévention de la pollution, etc.)
  • Diversité / non-discrimination au travail
  • Travail forcé et traite d’êtres humains (notamment au niveau de la chaîne d’approvisionnement)
  • Liberté d'association et droits syndicaux
  • Accès à l'eau
  • Enfants (y compris le travail des enfants)

Mesures relatives à la santé

Programme Wise :

Avec 190 usines dans le monde et plus de 400 sites, la sécurité des collaborateurs est l’une des priorités de l’agenda et le groupe a déployé depuis 2004 une démarche qui s’appuie sur des méthodes participatives. Le programme WISE implique ainsi les salariés autour d’un objectif de sensibilisation très forte aux enjeux de la sécurité et à la réduction du nombre d’accidents du travail. Cette responsabilisation de tous a permis au groupe de diviser par près de cinq le nombre d'accidents du travail avec arrêt en moins de dix ans.

Programme Dancares :

60% des salariés de Danone vivent dans des pays émergents aux systèmes de prise en charge de la santé souvent faibles. Parce que la santé au sein de l’entreprise représente un enjeu majeur pour le groupe, Danone a lancé, fin 2009, le programme Dan’Cares, afin de garantir à tous ses collaborateurs dans le monde une couverture santé.

Fin 2013, près de 70 000 salariés du groupe bénéficient d’une couverture santé minimum : une avancée sociale importante pour Danone, qui augmente de ce fait son attractivité et renforce l’engagement de ses salariés.

Mesures relatives à l'accès à l'eau

De part son activité dans l’eau, il est primordial pour Danone de protéger les sources et respecter les cycles de la nature. Ainsi, depuis toujours, Danone veille à ne pas prélever davantage d’eau que ce que la nature peut en renouveler et évalue systématiquement la qualité de l’eau remise en circulation après usage. Danone a par ailleurs mis au point une nouvelle méthode, « SPRING », développée en collaboration avec la convention de Ramsar et l’IUCN, destinée à maîtriser la gestion locale de l’eau. Elle sera déployée sur 100% des sites et sera rendue disponible pour d’autres utilisateurs. Un des critères de cette évaluation est l’accès à l’eau.

Par ailleurs, Danone Communities, fond d’investissement créé pour soutenir le développement de business social avec un impact positif dans les domaines de la pauvreté et de la malnutrition gère aujourd’hui 3 projets d’accès à l’eau : 1001 fontaines, Naandi communities water services et El Alberto. Voir www.danonecommunities.com pour le détail de chacun de ces projets

De quelle manière votre entreprise communique-t-elle, au niveau interne ou externe, ses engagements en matière de droits de l’homme, ainsi que les informations concernant les mesures qu'elle prend pour gérer les conséquences de ses activités sur les droits de l’homme ?

Danone communique sur ce sujet, tant au niveau de sa gouvernance, ses objectifs, ses résultats dans son rapport développement durable incluant la GRI.

Danone répond également à DJSI et Vigeo annuellement et essaie de répondre dans la plupart des cas aux questionnaires reçus des divers acteurs de la société civile.

En interne, les Principes de Bonnes Conduite des Affaires ainsi que le programme Danone Way diffusent auprès des salariés et des filiales les fondamentaux, bonnes pratiques, et recommandation sur : le travail forcé, le travail des enfants, la diversité, la sécurité, la santé et les conditions de travail tandis que le thème des relations humaines couvre le dialogue social, le temps et l’organisation du travail, le développement individuel et la formation.

Quelles dispositions ont été prises par votre entreprise pour que les plaintes du personnel et des communautés ou des personnes touchées par ses activités soient entendues ? Pouvez-vous donner quelques exemples de solutions trouvées ?

Quelles dispositions ont été prises par votre entreprise pour que les plaintes du personnel et des communautés ou des personnes touchées par ses activités soient entendues ? Pouvez-vous donner quelques exemples de solutions trouvées ?  

Le groupe a mis en place un système d’alerte (DIALERT) accessible à tous les salariés et fournisseurs communiqué par système d’affichage dans les filiales et les usines). C’est une ligne fax / téléphone / internet ouverte en 7 langues  qui permet à tous de dénoncer toute pratique non conforme aux Principes de Conduite des Affaires dont des violations faites aux droits de l’homme, des discrimination…

Dans quelles initiatives externes et collaboratives votre entreprise est-elle impliquée, et de quelle manière?

Danone est signataire du pacte mondial des nations unies.