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Bienvenue au Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l’Homme.

Nous nous faisons un devoir de travailler avec les militants de la société civile, les entreprises et les gouvernements afin d’aborder les inégalités de pouvoir, d’identifier les voies recours en cas d’abus, et d’assurer la protection des individus et de la planète.

Les entreprises et les communautés affectées nous remercient toutes deux des ressources et du soutien que nous leur apportons.

Ceci est uniquement possible grâce à votre soutien. S’il vous plaît, songez à faire un don dès aujourd’hui.

Merci,
Phil Bloomer, Directeur Exécutif

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Quel est ou quels sont le(s) service(s) qui a/ont une responsabilité importante en ce qui concerne les entreprises et les droits de l’homme au sein de votre gouvernement ?

Ministère des affaires étrangères.

Votre gouvernement a-t-il mis en œuvre de nouvelles initiatives relatives aux entreprises et aux droits de l’homme ou renforcé les initiatives existantes depuis l’approbation des Principes directeurs de l’ONU en juin 2011 ?

Oui

Autres mesures

Les dispositions relatives aux obligations de transparence résultent de Ia loi du 12 juillet 2010 qui a complété l'article L.226-102-1 du code de commerce afin d'obliger les sociétés à publier dans le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à l'assemblée générale, 42 informations sociales, sociétales et environnementales (dont les informations relatives aux droits de l'Homme). Ces informations doivent être préalablement vérifiées par un organisme tiers indépendant qui émet un avis sur leur sincérité, cet avis étant lui-même publié dans ce rapport. L'organisme tiers indépendant exerce sa mission selon les modalités définies par le décret du 24 avril 2012 (articles R.225-104 et suivants du code de commerce) et par l'arrêté du 13 mai 2013. Ces informations doivent concerner non seulement Ia société établie sur le territoire national mais aussi ses filiales installées, le cas échéant, à l'étranger.

Projet de loi du 23 juin 2014 : Le Parlement national a adopté, le 23 juin dernier, projet de loi d'orientation et de programmation relative à Ia politique de développement et de solidarité internationale dont l'article 5 dispose, notamment, que « dans le cadre de cette exigence de responsabilité sociétale, les entreprises mettent en place des procédures de gestion des risques visant à identifier, à prévenir ou à atténuer les dommages sociaux, sanitaires et environnementaux et les atteintes aux droits de l'Homme susceptibles de résulter de leurs activités dans les pays partenaires. La France encourage les sociétés ayant leur siège sur son territoire et implantées à l'étranger à mettre en œuvre les principes directeurs énoncés par l'Organisation de coopération et de développement économiques à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs sur les entreprises et les droits de l'Homme adoptes par le Conseil des droits de l’Homme de l'Organisation des Nations Unies. » La France accorde donc une attention particulière à Ia mise en place de mécanismes de « due diligence » dans les sociétés multinationales pour identifier, prévenir et atténuer les atteintes aux droits de l'Homme.

Votre gouvernement a-t-il adopté un Plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme comme le préconisent le Conseil des droits de l’homme et le Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l’homme de l’ONU, ou le fera-t-il à l’avenir ?

Un Plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme est en préparation, en complément du Plan d’action national pour la RSE, conformément à la demande de la Commission européenne. Le Ministère des affaires étrangères a saisi la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme d’une demande d’avis, qui a été rendu en octobre 2013 assorti de recommandations. Depuis, ces recommandations font l’objet d’un examen interministériel et serviront de base au Plan d’action français.

Si votre gouvernement a adopté ou compte adopter un Plan d’action national, veuillez indiquer si ce dernier fait référence aux normes internationales en matière de droits de l’Homme et s’il a été élaboré en concertation avec les acteurs concernés.

Le Plan d’action relatif aux entreprises et aux droits de l’homme fera bien entendu référence aux normes internationales en matière de droits de l’homme, la France ayant adhéré à ces instruments.

Il fera l’objet de consultations approfondies avec l’ensemble des parties prenantes, qui ont déjà été auditionnées. Il sera en particulier soumis aux travaux de la Plateforme multi-acteurs RSE mise en place par le Premier Ministre en juin 2013, qui a déjà engagé des discussions sur ces sujets et sera donc amenée à se prononcer sur le Plan d’action, tant sur la RSE que sur les droits de l’homme.

Accès à des voies de recours: Quelles sont les mesures qui ont été prises pour élaborer de nouvelles voies de recours judiciaires ou administratives ou pour réduire les obstacles en matière d’accès aux voies de recours pour les victimes ?

Sur l'aide juridictionnelle

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle, pour les étrangers ressortissants ou non ressortissants de I'Union européenne, comme pour les personnes de nationalité française est soumis à des conditions de ressources prévues par Ia loi. En outre, les étrangers, non ressortissants de I'Union européenne, doivent justifier d'une résidence habituelle et régulière.

Toutefois, il est prévu une exception à Ia condition de résidence exigée pour obtenir l'aide juridictionnelle si «leur situation apparait particulièrement digne d'intérêt au regard de /'objet du litige ou des charges prévisibles du procès. »

Par ailleurs, une exception à Ia condition de ressource exigée pour les demandeurs à l'aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions de droit commun lorsque leur situation apparait particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès ou, dans les litiges transfrontaliers, si elles apportent Ia preuve qu'elles ne pourraient faire face aux dépenses en raison de Ia différence du coût de Ia vie entre Ia France et I'Etat membre ou elles ont leur domicile ou leur résidence habituelle.

Ainsi, plus précisément, l'octroi de l'aide juridictionnelle pour les victimes de violations de droits de l'homme commises par des entreprises ou leurs filiales en dehors de I'Etat d'incorporation au de siège statutaire n'est pas automatique mais les bureaux d'aide juridictionnelle ont un large pouvoir d'appréciation, au vu de Ia situation des victimes, pour leur accorder I’aide juridictionnelle.

Sur l'action civile en réparation du dommage cause par une infraction

L'action civile en réparation du dommage cause par une infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement cause par l'infraction. Toute personne, physique ou morale, de droit public ou privé, qui se prétend lésée par une infraction peut, en portant plainte, se constituer partie civile non seulement devant Ia juridiction pénale amenée à se prononcer sur l'infraction mais également devant le juge d'instruction.

La victime peut se constituer partie civile :

  • à titre principal : lorsque le parquet a décidé de ne pas engager de poursuites ou qu'il n'a pas été donné de suite à une plainte, Ia victime d'un crime ou d'un délit peut déclencher directement I'action publique en s'adressant au doyen des juges d'instruction
  • à titre incident: lorsque le parquet a mis en mouvement l'action publique (en ouvrant une information judiciaire ou en poursuivant l'auteur devant les juridictions pénales), Ia victime a toujours Ia possibilité de se constituer partie civile.

Dans le cadre d'une information judiciaire, Ia victime constituée partie civile dispose d'un certain nombre de droits, notamment :

  • le droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation
  • dans les dossiers les plus graves (crimes, atteintes aux personnes, atteintes aux biens accompagnes d'atteintes à Ia personnel, le juge d'instruction informe tous les six mois Ia partie civile de l'avancement de l'instruction
  • le droit de relever appel des ordonnances portant grief à ses intérêts civils.

La victime qui s'est constituée partie civile peut par ailleurs être assistée d'un avocat et le cas échéant bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Lorsqu'elle ne s'est pas constituée partie civile, Ia victime peut également agir contre l'auteur de l’infraction en réparation du préjudice qu'elle a subi devant les juridictions civiles. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Accès à des voies de recours: Quelles sont les mesures qui ont été prises pour élaborer des voies de recours non judiciaires, améliorer les mécanismes existants et réduire les obstacles rencontrés par les victimes ?

- Points de contact nationaux de l’OCDE.

Depuis sa création en 2001 jusqu’en mai 2014, le PCN a été saisi de 22 circonstances spécifiques : quatorze déposées par des syndicats, cinq par des ONG, une par des ONG et un syndicat, une par les Nations Unies et une saisine pour avis de la ministre du commerce extérieur. Le PCN a été consulté sur une dizaine de cas par d’autres PCN.

Entre juin 2013 et mai 2014, le PCN a reçu trois nouvelles saisines :

MULTINATIONALE FINLANDAISE EN FRANCE : circonstance spécifique reçue en avril 2014. Le PCN procède à l’examen de sa recevabilité puis à son évaluation initiale. [actualisation : Le communiqué sur la recevabilité a été publié le 10 septembre 2014 : [lien]

MULTINATIONALE FRANÇAISE AU GABON : circonstance spécifique reçue en avril 2014. Ce dossier est évoqué dans le présent rapport d’activité (la saisine a été rejetée en juin 2014 car non-recevable et le communiqué du PCN a été publié le 30 juillet 2014). Communiqué du PCN : [lien]

EIFFAGE ENERGIE : circonstance spécifique reçue en octobre 2013 et clôturée en mars 2014 à l’issue de l’évaluation initiale (cf. ci-dessous).

Entre juin 2013 et mai 2014, le PCN a clôturé quatre autres saisines et en a suivi plusieurs :

« EIFFAGE ENERGIE – France » 2013/2014

SAISINE POUR AVIS DU PCN SUITE AU DRAME DU RANA PLAZA AU BANGLADESH, mai - décembre 2013, suivi en cours «Rapport du PCN sur la mise en œuvre des Principes directeurs dans la filière textile-habillement. Accessible sur notre site : [lien] et communiqué de suivi : [lien]

« SOCAPALM – Cameroun » 2010/2013, suivi en cours [actualisation communiqué de suivi : [lien]

« MICHELIN – Inde » 2012/2013 suivi en cours [actualisation communiqué de suivi : [lien]

Le PCN français a révisé son règlement intérieur en 2012 pour intégrer la révision des Principes directeurs puis en mars 2014. Ces révisions ont notamment permis afin de renforcer le traitement et le suivi des saisines (délai, consultations d’experts) et les possibilités de communication sur le traitement des saisines (évaluation initiale, suivi)

Accès à des voies de recours: Pour les entreprises dont le siège social ou les filiales se trouvent dans votre pays, le gouvernement a-t-il pris des mesures en vue de renforcer leur responsabilité en matière d’incidences sur les droits de l’homme à l’étranger ?

Projet de loi du 23 juin 2014 : Le Parlement national a adopté, le 23 juin dernier, projet de loi d'orientation et de programmation relative à Ia politique de développement et de solidarité internationale dont l'article 5 dispose, notamment, que «dans le cadre de cette exigence de responsabilité sociétale, les entreprises mettent en place des procédures de gestion des risques visant à identifier, à prévenir ou à atténuer les dommages sociaux, sanitaires et environnementaux et les atteintes aux droits de l'Homme susceptibles de résulter de leurs activités dans les pays partenaires. La France encourage les sociétés ayant leur siège sur son territoire et implantées à l'étranger à mettre en œuvre les principes directeurs énoncés par l'Organisation de coopération et de développement économiques à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs sur les entreprises et les droits de l'Homme adoptes par le Conseil des droits de l’'Homme de l'Organisation des Nations Unies. » La France accorde donc une attention particulière à Ia mise en place de mécanismes de « due diligence » dans les sociétés multinationales pour identifier, prévenir et atténuer les atteintes aux droits de l'Homme.